Comment fonctionne la Location-accession ?

Accéder en douceur à la propriété, tel est l’objectif du dispositif de la location-accession en place depuis 1984. Si la formule intéresse les ménages aux revenus plafonnés, elle avantage aussi les bailleurs-vendeurs. Explications.

Comment devenir propriétaire en louant ?

Payer un loyer pour devenir propriétaire, la formule existe depuis longtemps en France. Réservée initialement aux organismes HLM à l’égard des personnes éligibles aux logements sociaux, elle inclut aujourd’hui les bailleurs immobiliers privés.

La location-accession consiste en effet en un acte notarié permettant aux ménages aux revenus plafonnés d’acquérir le logement qu’ils louent au terme d’un délai donné. Autrement dit, une manière douce de rester prioritaire dans l’acquisition d’un logement connu et apprécié, tout en se donnant le temps de la réflexion.

Le dispositif de la location-accession associe deux régimes contractuels, celui du bail au cours duquel le locataire paie un loyer, puis celui de la vente au cours duquel il rembourse le prêt.

Une grande diversité de biens

En levant l’option, le locataire est tenu par sa promesse d’achat : en cas de défaillance, il peut être astreint à indemniser le bailleur-vendeur. Il faut néanmoins noter que la loi du 12 juillet 1984 permet au locataire de bénéficier dans certains cas d’une aide personnalisée au logement (APL) pour régler ses mensualités.

De son côté, sous condition, le bailleur-vendeur peut accéder à un emprunt conventionné appelé prêt-social-location-accession (PSLA), en plus d’autres avantages fiscaux, comme la réduction de la TVA sur le neuf, ou la réduction de la taxe foncière.

L’autre atout de la location-accession réside dans une très grande diversité des biens éligibles. Sont concernés appartements ou maisons, constructions neuves, maisons en cours de construction ou en voie d’achèvement (avec dans ce cas le bénéfice de frais d’acquisition réduits) ; et également les maisons en kit, un concept de plus en plus répandu, qui permet d’intégrer un « chez soi » au plus près de ses envies.

La location-accession : comment ça marche ?

Pour les familles modestes ne disposant pas d’apport personnel, ni de garanties suffisantes à la contraction d’un prêt bancaire traditionnel, la formule facilite le passage à l’achat, sans augmentation significative des mensualités.

De plus, le prix de vente du bien est fixé dans l’acte notarié, ce qui évite les surprises liées aux fluctuations de l’immobilier dans certaines zones tendues où la demande est forte. Louer sa maison pour en devenir propriétaire permet au bénéficiaire de se projeter dans l’avenir : à tout moment, avant le terme d’un certain délai, il peut « lever l’option » qui transforme le loyer en remboursement de prêt.

S’il renonce à lever l’option, il reste simple locataire, et se fait rembourser la partie du prêt éventuellement déjà déboursée.

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